A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?
Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer peut s’avérer très efficace.
C’est une procédure dite « simplifiée » qui vous permettra d’obtenir gain de cause dans le recouvrement de votre créance.
Cette Créance peut être la conséquence :
- d’un contrat ;
- d’une obligation de caractère social et comme par exemple des cotisations sociales pour un montant déterminé et certain.
- D’une créance commerciale issue de la souscription ou de la signature d’un moyen de paiement tel que par exemple une LCR, un BO ou toute autre cession de créances telles qu’un bordereau « Dailly »
À quel juge dois-je adresser ma demande ou formuler ma requête en injonction de payer ?
Vous devez impérativement remplir un formulaire spécifique de type CERFA.
C’est à destination du Tribunal du lieu d’exercice de votre débiteur que le formulaire doit être adressé.
Les Tribunaux compétents se définissent selon la qualité et la nature de la créance qui fait objet de la requête en injonction de payer :
- Vous vous adresserez donc au juge des contentieux et de la protection si votre demande qui concerne des loyers impayés ou la créance est relative à un crédit à la consommation.
Exemple : Votre locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation que vous avez signé avec lui ne vous règle pas les loyers. Il vous faudra saisir ce juge.
- Vous vous adresserez au Président du tribunal judiciaire pour transmettre votre demande lorsque quel qu’en soit le montant votre créance est de nature Civile
Exemple : Dans le cas d’une reconnaissance de dette signée par un proche ou un membre de votre famille vous n’arrivez pas à récupérer votre argent l’injonction de payer s’obtiendra auprès du Tribunal Judiciaire comptent
- Vous vous adresserez au Président du Tribunal de Commerce du lieu de votre débiteur du tribunal pour une créance commerciale quel qu’en soit le montant
Exemple : dans le cadre de vos activités commerciale si vous vendez un matériel et que votre débiteur tarde à vous régler le solde votre demande s’adressera au Président du Tribunal de Commerce du lieu de votre débiteur sauf clause dans vos CGV pouvant replacer le lieu au Tribunal de Commerce du siège de votre activité.
Afin de repérer et d’obtenir l’adresse du Tribunal compétent vous pouvez vous rendre sur ce site internet : https://www.justice.fr
Comment et où présenter votre requête en injonction de payer ?
Pour que votre demande soit acceptée il faut qu’elle soit écrite et un certain nombre de pièces et documents doivent être joints. (On peut citer par exemple, les contrats, les devis, les bons de commandes, ou tout autre document permettant de comprendre l’origine de la créance…)
- Ainsi, afin de formuler votre demande les CERFA n°12948 ou n° 16040 intitulés « demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » et « demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection » pour les demandes relatives au contentieux civil.
- Mais également le formulaire n°12946 nommé « demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » pour les dossiers et créances commerciaux.
Il vous est possible d’utiliser les services en ligne du Greffe :
http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp
Cependant il est conseillé de se faire accompagner par un partenaire professionnel qui saura vous orienter mais également connait parfaitement les subtilités et rouages d’une telle demande qui si elle n’est pas correctement réalisée risque d’aboutir à un rejet de votre requête en injonction de payer ce qui aura comme conséquence de vous obliger à passer par les voies de droit classiques.
La solution la plus simple semble ainsi de se connecter sur le site de LEGALCITY !
https://legalcity.fr/injonction-de-payer/
En à peine 5 minutes et 3 simples Etapes, vous pourrez formuler votre demande et les Juristes de Legalcity s’occupent de tout et vous assure un taux de réussite des requêtes de près de 95% !
LEGALCITY est un Cabinet de recouvrement Amiable et Judiciaire en ligne qui fort de son partenariat avec un réseau d’huissier (pour l’exécution) compétent partout en France et en Europe, vous assure un parfait traitement et suivi de ce denier et vous laisse à disposition un espace client vous permettant de suivre en temps réel la progression de votre dossier jusqu’à l’exécution.
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En termes de coût, la digitalisation des échanges, l’automatisation des processus développées permettent aux Créanciers d’obtenir les frais les plus bas du marché, bien moins cher que si ce dernier s’adressait à un huissier de justice ou un avocat en direct.
Les conséquences de l’envoi de la requête en injonction de payer
Lorsque le Juge décide souverainement et sans « contradictoire » que votre requête n’est pas fondée ou insuffisamment justifiée il rend ce que l’on nomme une ordonnance de rejet qui n’est pas susceptible de recours. En clair s’il rejette votre requête vous ne pourrez agir que selon les voies de droit classiques et communes. Sans accompagnement d’un professionnel il n’est pas rare d’obtenir un rejet…
Par contre, lorsque ce dernier accepte la requête en injonction de payer il délivre une ordonnance, celle-ci peut correspondre à l’intégralité des sommes demandées mais également peut être partielle.
Une fois en poche l’ordonnance en injonction de payer vous bénéficiez d’un délai de 6 mois pour porter à la connaissance de votre débiteur cette dernière et son obligation de régulariser la situation. C’est un préalable obligatoire de signifier l’ordonnance par l’intermédiaire d’un huissier de Justice seul habilité à signifier les actes.
Une fois la signification réalisée, un délai d’un mois est accordé au débiteur ainsi informer pour contester par voie d’opposition l’ordonnance.
Passé le délai d’un mois et en l’absence d’opposition, la formule exécutoire sera demandée sur l’ordonnance au Tribunal et les saisies pourront s’opérer sur les comptes bancaires !
► Dans le cas où l’ordonnance est contestée par le débiteur :
L’opposition doit être formée auprès du Tribunal par l’intermédiaire d’une lettre recommandée auprès du tribunal judiciaire si la demande porte sur une somme inférieure à 10.000 euros, le Tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection :
Une fois l’opposition reçue par le Tribunal il y aura communication d’une date d’audience.
Il est important de noter que toute décision rendue sur opposition par le tribunal remplace l’ordonnance d’injonction de payer originelle.
La contestation de cette décision est possible devant la Cour d’Appel pour les sommes supérieures à 5000 Euros et auprès de la Cours de Cassation lorsque la somme est inférieure.
► Dans le cas où le débiteur ne conteste pas l’ordonnance par voie d’opposition :
Passé le délai d’un mois et en l’absence d’une opposition la demande de l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance auprès du Tribunal se fait par lettre simple.
Cette formule exécutoire reste nécessaire pour obtenir et initier l’exécution forcée de l’ordonnance en injonction de payer.
LEGALCITY vous accompagne depuis le début de la procédure et trouvera parmi ses huissiers partenaires celui qui vous permettra à moindre coût de signifier l’ordonnance en injonction de payer exécutoire et par la suite en l’absence de paiement d’obtenir par la voie de l’exécution forcée les sommes dues.
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