Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution ?
La saisie attribution est une procédure visant à saisir entre les mains d’un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une certaine somme d’argent. Si votre débiteur ne paie pas mais qu’en vertu d’un autre contrat une personne lui doit une somme d’argent, vous avez la possibilité de demander directement à celle-ci de vous payer. Cette procédure permet d’éviter que la somme transite par votre débiteur et de gagner du temps.
Comment l’effectuer ?
Il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire en premier lieu. Il vous est impossible de procéder vous même à cette saisie. Voici la procédure à respecter :
- L’huissier doit signifier la saisie au débiteur de votre débiteur
- L’huissier a 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie auprès du débiteur de votre débiteur
- Votre débiteur a 1 mois pour contester la saisie
- En l’absence de contestation dans ce délai, le débiteur de votre débiteur vous paie directement, au lieu de payer votre débiteur
Il est aussi possible que cette procédure porte sur les comptes bancaires du débiteur. Dans ce cas, le créancier procède à une saisie des comptes du débiteur par l’intermédiaire de la banque. Il sera possible de mettre en place des saisies conservatoires à cet effet.
La saisie attribution est donc un moyen efficace d’obtenir le remboursement de votre créance à la suite à une procédure d’injonction de payer.
