Article 1408 du code de procédure civile

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, à ce que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente.

Lorsqu’une entreprise facture a des clients situés en dehors de son environnement géographique proche (le siège social par exemple) il vous faut  préciser ce point dans les conditions générales de ventes.

Dans le cas d’une facture impayée  le juge pourra donc indiquer qu’en cas d’opposition  le tribunal désigné compétent  sera celui désigné dans les CGV.(article 1408)

Ainsi  l’opposition peut devenir couteuse pour le débiteur qui devra se déplacer auprès de la juridiction désignée par l’ordonnance.