FAQ : Quel statuts d’entreprise choisir ?
Capital social minimum, mode d’imposition, nombre d’associés…
les critères à prendre en compte sont multiples lorsqu’il s’agit de choisir le statut de l’entreprise.
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Choix du statuts d’entreprise
| Entreprise individuelle (EI) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | La société coopérative de production (SCOP) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Associé(s) | L’entrepreneur individuel | Une personne physique ou morale | 2 à 100 personnes physiques ou morales | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) | Au minimum une personne physique ou morale | Au minimum 2 personnes physiques ou morales | Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs |
| Dirigeant(s) | L’entrepreneur individuel | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux | Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) | Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires |
| Capital social | – | Libre | Libre | Au minimum 37 000 € | Libre | Libre | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA |
| Régime social du ou des dirigeant(s) | Travailleur non-salarié | Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) | Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) | Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) | Assimilé-salarié (président) | Travailleur non-salarié | Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l’entreprise) |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) | Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | mpôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la société | Impôt sur les sociétés |
Aller plus loin sur les statuts d’entreprise :
Article d’economie.gouv : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-choisir-statut-juridique
Vos droits : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844
Nos services : https://legalcity.fr/creez-votre-entreprise/
