Toutes les étapes d’une procédure de recouvrement judiciaire

Il arrive parfois qu’aucune démarches amiables n’aboutissent à un résultat probant. LegalCity peut dans cette éventualité vous accompagner dans l’initiation de démarches judiciaires. Le point de départ le plus efficace et rapide est l’injonction de payer.

✅ L’injonction de payer

Deux cas de figure : soit votre débiteur est une entreprise, dans ce cas le tribunal compétent est le tribunal de commerce, soit votre débiteur est un particulier, dans ce cas c’est le tribunal d’instance. Cliquez ici pour voir nos offres

💶 Tarif pour un débiteur entreprise (hors abonnement) : 99 € HT

Ultime Lettre Recommandée avec A/R
Rédaction et dépôt d’une requête en Injonction de payer auprès du tribunal
Gestion de la réception de la réponse du tribunal de commerce
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié

💶 Tarif pour un débiteur particulier (hors abonnement) : 79 € HT

Ultime Lettre Recommandée avec A/R
Rédaction et dépôt d’une requête en Injonction de payer auprès du tribunal
Gestion de la réception de la réponse du tribunal judiciaire
Accompagnement téléphonique par un interlocuteur dédié

✅ La signification

une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue LegalCity vous propose de gérer le transfert du dossier à l’un de ses huissiers partenaires afin de la faire signifier au débiteur :

💶 Tarif pour tout type de dossier (hors abonnement) : 129 € HT

Vérification et transfert des pièces justificatives à l’huissier partenaire
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer par l’huissier à votre débiteur
Suivi et mise à jour du dossier, mise à disposition de l’acte de signification de l’huissier dans votre espace client LEGALCITY

Tableau comparatif des tarifs réduits dans le cadre de nos abonnements :

La souscription à l’une de nos formules d’abonnements de recouvrement illimité vous donne accès à des tarifs préférentiels sur nos services d’accompagnement.

	Tarif sans abonnement	Tarif dans le cadre de l’abonnement Standard	Tarif dans le cadre de l’abonnement Premium	Tarif dans le cadre de l’abonnement Intégral
Rédaction et dépôt d’une requête en Injonction de payer auprès du tribunal de commerce (débiteur personne morale)	99€HT	89€HT	79€HT	69€HT
Rédaction et dépôt d’une requête en Injonction de payer auprès du tribunal de commerce (débiteur personne physique)	79€HT	69€HT	59€HT	49€HT
Signification par un huissier partenaire de LegalCity de l’Ordonnance d’Injonction de payer reçu après acceptation du tribunal compétent	129€HT	119€HT	109€HT	99€HT

✅ L’opposition

Une fois l’acte signifié par l’huissier, votre débiteur aura un mois pour former opposition auprès du Tribunal.

Dans ce cas Legalcity vous propose une mise en relation avec un avocat partenaire adapté à votre dossier qui saura vous accompagner dans vos démarches.

💶 Tarif de la mise en relation avec un avocat spécialisé : 69 € HT

Pour ce tarif, sont compris :

Les Frais de mise en relation avec un Cabinet d’Avocat Partenaire
La vérification et le transfert du bordereau des pièces justificatives
Suivi du dossier dans votre espace client

Les honoraires restent à la discrétion de l’avocat et fonction de son analyse spécifique de la situation.

Attention, notez que vous pouvez aussi aller seul à l’audience. Vous devrez simplement payer une provision pour les frais du Tribunal d’une centaine d’Euros. Ajoutez à cela la constitution d’un bordereau de pièces à transmettre à votre débiteur avant l’audience. Nous pouvons vous proposer ce service à 49 Euros HT sur simple demande.

✅ La signification avec formule exécutoire

Après le délai d’opposition d’un mois, nous demanderons et obtiendrons la formule exécutoire sur l’ordonnance auprès du Tribunal. Legalcity vous propose de gérer la relation et le suivi du dossier avec l’un de nos huissiers partenaires en charge de l’exécution.

💶 Tarif : 69 € HT

Ceci comprend :

La demande et l’obtention de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer à l’issue du délai d’opposition
Le suivi et la gestion administrative de la relation avec l’huissier partenaire
La gestion des fonds et la rétrocession en cas de succès de la procédure d’exécution depuis le compte séquestre

Cette ordonnance devra nécessairement être signifiée par voie d’huissier et vous devrez provisionner une somme de 350 Euros pour l’ensemble des actions qu’il aura à mener.

Ces actions seront entre autres :

La signification de l’ordonnance munie de la formule exécutoire
Le commandement de payer avant saisie-vente laissant un délai de 8 jours à votre débiteur pour s’exécuter
La recherche FICOBA permettant de trouver l’ensemble des comptes bancaires détenus par votre débiteur en France
La procédure de saisie-vente et de blocage des comptes bancaires

✅ Le certificat d’irrecouvrabilité

Vous n’avez pas pu recouvrer une créance malgré nos démarches amiables et judiciaires ? Legalcity vous propose un certificat d’irrecouvrabilité, document officiel indispensable pour constater la perte d’une créance et en tirer les conséquences fiscales ou comptables (déductibilité, provision, clôture de dossier, etc.).

🔎 Dans quels cas pouvez-vous demander ce certificat ?

Le certificat d’irrecouvrabilité peut être émis par Legalcity dans les cas suivants :

Adresse du débiteur introuvable ou non actualisée (retour de courrier, huissier en échec de signification).
Débiteur insolvable : revenu inexistant, RSA, compte bancaire vide, biens saisis sans valeur.
Procédure collective du débiteur :
- Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.
- Redressement ou sauvegarde sans espoir de règlement.
Décès du débiteur sans succession ou succession renoncée.
Prescription de la créance : délai de recours judiciaire expiré.
Fermeture de la société débitrice, radiation du RCS ou dissolution.
Jugement défavorable ou exécution impossible : même après décision de justice, la créance reste impayée.

Legalcity émettra un certificat motivé, signé et horodaté, accompagné de justificatifs (lettres de relance, actes d’huissier, extraits RCS, etc.) si disponibles.

💶 Tarification simple et transparente

Pour toute créance inférieure à 1000 € : 9,99 € HT.
Pour toute créance supérieure à 1000 € : 1% du montant de la créance.

Exemple : pour une créance de 2 500 €, le coût de la prestation sera de 25 € HT.

📎 Pourquoi ce certificat est-il important ?

Pour justifier l’échec du recouvrement auprès des commissaires aux comptes ou des services fiscaux.
Pour passer une provision ou une perte en comptabilité.
Pour clôturer proprement un dossier client.
Pour optimiser la gestion de vos impayés.

Bon à savoir

En pratique, la plupart des frais engagés peuvent être partiellement ou totalement récupérés, si le tribunal les accorde dans sa décision (ordonnance d’injonction de payer, jugement, etc.). Toutefois, le montant récupéré dépend de la décision du juge et peut varier considérablement selon :

La juridiction saisie (certains tribunaux sont plus enclins que d’autres à accorder des frais).
La qualité des documents fournis (lisibilité du contrat, clarté de la prestation ou du produit fournis…)
Le caractère justifié de la créance (devis ou BDC signé…)
L’obtention d’un article 700 (disposition légale qui permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens)