Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété peut vous garantir de récupérer le bien qui n’aurait pas été réglé par votre débiteur. En effet, lors de la vente d’un bien, les parties acceptent le principe selon lequel l’élément vendu ne sera la propriété pleine de l’acheteur qu’à partir du moment ou cela aura été réglé intégralement.
Cette clause est une sureté forte et est une vente sous conditions suspensives. La convention permet au vendeur qui ne serait pas payé à l’échéance d’exercer une action en revendication sur les biens et marchandises qui seraient restées entre les mains de l’acheteur mais aussi exercer ce que l’on nomme une action sur le prix de vente entre les mains des sous acquéreurs en cas de ventes du bien et/ou des marchandises.
Les principes à respecter
Un certain nombre de principes doivent être respecté afin de pouvoir revendiquer la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété concernant son existence entre les parties.
Le fait que dans des relations contractuelles régulières et récurrentes, les factures font figurer la mention selon laquelle les biens et/ou marchandises sont soumises à cette clause, sans que l’acheteur n’ait fait quelconque protestation, peut vous aider à établir l’existence de la clause entre les parties.
Si vous faites fasse à une liquidation judiciaire, vous pouvez béneficier d’une sûreté forte que vous pourriez mettre en œuvre auprès du Mandataire. La clause de réserve de propriété est opposable aux créanciers dans le cas où elle a été valablement inscrite en dehors de la période suspecte. Il est également à noter une petite subtilité de droit relative aux biens meubles qui sont dans situé dans une maison à usage d’habitation ou d’un local à usage commercial.
Si il y a des loyers impayés et que le locataire a fait l’acquisition de biens mobiliers ou de matériels, il existe un conflit entre le bailleur qui réclame le paiement de ses loyers en se prévalant des privilèges institués à son profit par l’article 2332-1 du Code civil et le vendeur de biens meubles et de matériels qui pourrait se prévaloir d’un droit de propriété.
Cette situation a été tranchée définitivement est donc : « le privilège spécial du bailleur d’immeuble prime le droit de propriété dont se prévaut le vendeur de meubles. »
En somme, ce principe peut ne pas s’appliquer si le bailleur connait l’origine des meubles et matériels lorsqu’ils ont été introduits dans le local sous bail. Il est important de se poser de la question des biens lorsqu’ils ont été perdus, volés et/ou détruits alors qu’ils étaient sous la garde de l’acquéreur. Enfin, la jurisprudence est aujourd’hui claire et rend non responsable l’acquéreur si avant et pendant la survenance d’un sinistre il a adopté dans la garde des biens et/ou matériels qu’il a acquis un comportement dit de bon père de famille.
