La procédure d’injonction de payer

L’injonction de payé est la procédure la plus appropriée à engager lorsqu’un client refuse de payer une facture pour un bien ou un service rendu. Cette procédure judiciaire est celle qui est généralement utilisée quand la phase amiable n’a pas engendré de résultat. Elle présente un avantage indéniable, puisqu’elle est « non contradictoire ». Cela signifie que le recouvrement de votre créance pourra se faire sur simple ordonnance judiciaire et non suite à une audience regroupant les deux parties. 

Le cas d’une dette en France : 

Il est possible d’utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une créance si votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée et rapide, qui peut être utilisée quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent, lui, dépend de la nature de la créance mais aussi et surtout de la nature du débiteur. 

Le cas d’une dette en Europe : 

Il est possible d’utiliser l’injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d’une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l’argent refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée dont le cout dépend du pays mais aussi souvent du montant de la créance. Celle-ci repose sur l’utilisation de formulaire type propre à chaque pays.  

Condition préalable : 

Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance est issue : 

  • d’un contrat (achat de marchandise ou prestation de service) ou d’une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…).  
  • soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly). 

Rédaction de la requête 

La requête doit contenir les informations suivantes : 

  • Nom et prénoms, 
  • Profession, 
  • Domicile, 
  • Nationalité, 
  • Date et lieu de naissance 
  • Pour les personnes morales (Dénomination, Forme juridique, Siret, Représentant légal, adresse) 
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social 
  • Objet de la demande 
  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.). 

Si l’une des indications est manquante, la demande sera rejetée. 

Dépôt de la requête 

Le créancier doit envoyer sa demande au  greffe  de la juridiction compétente, avant la fin du  délai de prescription applicable . 

Il est fortement recommandé de se faire accompagner dans la rédaction de cette requête par un professionnel pour maximiser les chances de succès. Cliquez ici pour voir notre offre. 

Le tribunal compétent dépend du type de litige. 

Si le débiteur est un particulier : 

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. 

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. 

Il existe néanmoins des exceptions, en effet en cas  d’impayés de charges de copropriété  le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble. 

S’il s’agit de loyers impayés : 

Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est celui du domicile du  débiteur. 

Si le débiteur est un professionnel : 

 La requête doit être adressé au tribunal de commerce. 

 

 

 

Délivrance d’une injonction de payer 

La procédure n’est pas contradictoire cela veut dire que le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. 

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. 

Si, au contraire, le juge rejette la demande, Il n’y a pas de recours possible. En revanche il peut engager une  procédure judiciaire classique. 

Attention : c’est au créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par le biais d’un  huissier de justice, à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. Le créancier a 6 mois pour signifier cette ordonnance 

 

Contestation de l’ordonnance 

Le débiteur dispose d’1 mois à partir de la  signification  de l’ordonnance d’injonction par le créancier pour la contester par voie  d’opposition  auprès du tribunal qui l’a rendue. 

L’opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision soit en se rendant au greffe, soit par voie postale en LRAR. Il convient de joindre toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…). 

Le tribunal convoque alors les parties. Après avoir tenté de les concilier, un jugement est rendu. 

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant. 

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. 

Exécution de l’ordonnance 

Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. 

Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier doit s’adresser à un  huissier de justice.