L’assignation au fond

Une assignation au fond est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu’elle intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.

L’assignation se distingue de la requête, qui est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur saisit le tribunal pour qu’il convoque directement les parties.

L’assignation au fond est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.On parle d’assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l’affaire.

On l’oppose à l’assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l’urgence.