Le recouvrement judiciaire

La société de recouvrement peut proposer d’entrer dans une phase judiciaire qui peut s’avérer utile lorsque le débiteur ne réagit pas à ses actions amiables. La société de recouvrement fera bénéficier dans la phase judiciaire, à son client de son réseau d’avocats et d’huissiers de justice spécialisés dans le recouvrement des créances avec lesquels des tarifs préférentiels auront été négociés.

L’utilisation de ces réseaux de professionnels est indispensable, de nombreux actes de procédure relevant exclusivement de leurs compétences. La société de recouvrement va alors étudier le dossier : analyse des justificatifs de la créance afin de déterminer s’ils sont suffisamment probants pour obtenir la condamnation du débiteur par un tribunal et, analyse de la solvabilité du débiteur pour déterminer s’il y aura des actifs à saisir dans le cadre d’une exécution forcée. Ensuite, la société de recouvrement choisira la procédure la plus adaptée à la situation du débiteur et au montant de la créance : injonction de payer, référé provision, assignation au fond.

L’injonction de Payer

L’injonction de Payer est une procédure rapide et peu onéreuse, permettant à un créancier de contraindre son débiteur à le payer. C’est une procédure rapide et non-contradictoire qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.

Le Référé Provision

Le référé provision est une procédure judiciaire d’urgence qui peut être menée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’a été soulevée. Cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur revêtue de la formule exécutoire si aucune opposition n’est formée dans le délai de 1 mois.

L’Assignation au Fond

L’assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond par la tenue d’un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.