Le référé provision

Le référé provision est une procédure d’urgence prévue par différents textes légaux et dont l’avantage principal réside dans sa rapidité d’exécution. Il s’agit d’une action permettant d’allouer une provision au créancier demandeur dans le cas où l’existence de la créance n’est pas contestable.

La condition essentielle de l’efficacité de cette procédure est le caractère non contestable de votre créance.

Pour être recouvrable par voie judiciaire, une créance doit être certaine (facture non contestable), liquide (évaluable en monnaie) et exigible (date d’échéance dépassée).

Le dossier doit fournir tous les éléments répondant à ces trois critères fondamentaux. Il doit comporter les documents justifiants la réalité de la créance (bon de commande, bon de livraison, factures, contrat, courriers de relance, mise en demeure…).

Au vu de ces pièces, le juge des référés doit être en mesure d’apprécier la réalité de la créance sans ambiguïté.