L’ordonnance d’injonction de payer

La demande d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des premières étapes d’une tentative de recouvrement par voie judiciaire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait auprès du greffe du tribunal compétent. C’est une procédure rapide et non-contradictoire qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.

  • Cette demande se fait auprès du tribunal de commerce dans le cas ou le débiteur se trouve être une société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
  • Cette demande se fait auprès du tribunal d’instance dans le cas ou le débiteur est un particulier ou une association pour toute créance inférieure à 10 000 euros
  • Cette demande se fait auprès du tribunal de grande instance dans le cas ou le débiteur est un particulier ou une association pour toute créance supérieure à 10 000 euros

Nous proposons la prise en charge de cette procédure à cette adresse

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la facture doit:

  • Etre certaine c’est à dire avoir pour origine un contrat (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.)
  • Être liquide c’est à dire d’un montant déterminé en monnaie et non d’une promesse de service par exemple
  • Être exigible c’est à dire être arrivée à son terme et ne pas dépasser un certain délai (voir notre article à ce sujet)

Exemple : il n’est pas possible d’utiliser cette procédure pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision.

Aucun montant minimum n’est requis pour engager une procédure en injonction de payer.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Une fois la décision du tribunal rendue, si l’ordonnance d’injonction de payer est acceptée, il incombe au créancier de faire signifier cette ordonnance par voie d’huissier dans un délai de 6 mois à partir de la décision d’ordonnance. Le débiteur, lui, dispose alors d’un délai d’un mois pour faire opposition.

Si le juge refuse de rendre une ordonnance d’injonction de payer, aucun recours n’est possible. Par contre, le créancier peut toujours décider d’intenter un procès sur le fond contre son débiteur en se faisant accompagner par un avocat.

L’opposition à l’injonction de payer

Une fois la signification reçue le débiteur a un mois pour faire opposition.  Si le débiteur prouve que le montant demandé n’est pas correct, alors il est légitime de contester l’ordonnance d’injonction de payer. Il est possible de contester le bien-fondé de la créance ou que la facture demandée est abusive. Sans éléments nouveaux, il est très compliqué d’obtenir une annulation de cette ordonnance d’injonction de payer. Il est aussi possible de démontrer l’irrégularité de l’acte de signification de l’ordonnance.

Cette opposition ouvrira ensuite un procès avec une audience rassemblant les deux parties. Le tribunal rendra un jugement qui pourra être contesté en cours d’appel lorsque le montant en question excède 4 000 euros.

L’exécution de la décision : la formule exécutoire

Si le débiteur ne formule aucune opposition, il est possible de procéder au recouvrement de la créance (grace à l’apposition de la formule exécutoire par le greffier qui donne la valeur définitive à la décision).

L’exécution de l’ordonnance ne peut se faire que par un huissier de justice, c’est le seul compétent.

Après des recherches sur le débiteur voir section 3, l’huissier va pouvoir procéder au recouvrement de la somme en signifiant au débiteur un commandement de payer valant saisie-vente, par exemple, ou procéder à des saisies sur son compte bancaire ou directement sur le salaire si c’est une personne physique. L’huissier doit bien-sûr respecter des règles d’ordre public lorsqu’il procède à des saisies sur le compte bancaire,