Archive d’étiquettes pour : locataire
LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises
comptabilité, création d'entreprise, droit des affaires, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance, StatistiquesLe recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
La résiliation du bail par le propriétaire
bail, clause exécutoire, locataire, logement, Loi et règlements, propriétaire, résiliation de bailPropriétaire : comment résilier son bail et quelles sont les étapes à suivre ?
Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d’échéance du bail, sauf en cas de…
Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
recouvrement de créancela loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée a l'impayé de loyer
En situation d'impayé de loyer , l'expulsion est une procédure souvent engagée. L'estimation est de 160 000 décisions d’expulsion prises…