Archive d’étiquettes pour : locataire

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ODALYS et l'affaire des loyers

La résiliation du bail par le propriétaire 

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Propriétaire : comment résilier son bail et quelles sont les étapes à suivre ?   Le propriétaire ne peut pas résilier son bail quand il le souhaite. En général, il doit attendre la date d’échéance du bail, sauf en cas de…
impayé de loyer

Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer

la loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée a l'impayé de loyer En situation d'impayé de loyer , l'expulsion est une procédure souvent engagée. L'estimation est de 160 000 décisions d’expulsion prises…