Les nouvelles modalités d’assemblées générales des SA et SARL

Assemblées générales, droit des affaires, formalité administrative

À l’image de ce qui existe déjà dans les SA, l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a instauré un nouveau droit pour les associés de SARL (sociétés à responsabilité limitée) représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales. Ils pourront désormais proposer des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Comme dans les SA, ces résolutions devront être transmises à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale.