Le cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire

Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque.  Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour diverses raisons la plus courante étant l’insuffisance de provision.  

Contre cela la loi française à assouplit les règles du titre exécutoire afin de sécuriser ce mode de paiement et de protéger le porteur.  

C’est l’article L131-73 du code monétaire qui régit la procédure du chèque impayé pour défaut de provision en titre exécutoire.  

De manière concrète lorsque le créancier reçoit, par sa banque, le retour de l’original du chèque impayé d’un montant supérieur à 15 euros accompagné d’une attestation de rejet celui-ci à deux solutions : 

• Il peut demander à l’établissement bancaire, à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présentation du chèque rejeté un certificat de non-paiement.  
• Le porteur peut également, à la réception du chèque impayé, tenter une nouvelle présentation. En cas de second rejet la banque transmet automatique le certificat de non-paiement passé le délai de 30 jours. 

• À savoir :  les chèques inférieurs ou égaux à 15 euros sont directement payés par la banque  

Le délai de 30 jours institué a pour but de laisser le temps à l’émetteur de régulariser sa situation. 

 Il peut déposer une provision sur son compte afin que le chèque soit encaissé en seconde présentation.  

Généralement la banque bloque la provision pour éviter tout désagrément. Il peut aussi payer le créancier par tout autre moyen et récupérer le chèque afin de prouver à sa banque que la situation a été réglée.  

Il est ici intéressant de souligner de ne jamais rendre l’original du chèque au débiteur si sa créance n’a pas été payé en totalité.  

Si à ce stade la créance n’a toujours pas été payée le bénéficiaire du chèque peut notifier le certificat de non-paiement ou mandater un huissier afin que celui-ci le signifie à l’émetteur. 

 Cette notification ou signification vaut commandement de payer sous 15 jours le montant du chèque ainsi que tous les frais qu’occasionnent le rejet d’un chèque et les intérêts légaux qui commencent à courir à compter de la date du rejet du chèque impayé. 

Si le paiement de la totalité de la créance n’a pas été effectuée sous 15 jours l’huissier délivre le titre exécutoire et peut directement procéder à toutes les mesures d’exécution forcées à l’encontre du débiteur.  

Enfin il faut savoir que la prescription du chèque impayé est de six mois à compter de l’expiration d’un délai de huit jours courant de la date d’émission du chèque.  

LEGALCITY vous accompagne dans la procédure de chèque impayé pour défaut de provision

Les juristes de LEGALCITY ont mis en place une procédure vous permettant d’être accompagné dans vos actions et surtout de ne rien oublier et de vous accompagner dans la relation avec l’huissier en charge de l’exécution auprès de votre débiteur. 

Les juristes de LEGALCITY connaissent parfaitement les procédures à engager et vous assurent qu’il ne sera pas engagé de frais supplémentaires ou superflus dans le traitement de votre dossier. 

La tarification de ce service est la plus basse du marché et se décompose ainsi : 

• Accompagnement et gestion administrative et juridique du dossier et de la relation avec le réseau d’huissier partenaire de LEGALCITY SAS : 69 Euros HT 
• Provision de 350 Euros TTC pour l’ensemble des actes réalisés par l’huissier partenaire tels que la signification de l’exécutoire, la recherche FICOBA (tous les comptes bancaires de l’émetteur sont concernés), réalisation de la saisie attribution et du blocage des comptes bancaires, initiation éventuelle de la procédure de saisie vente si nécessaire. 

Notez que les frais engagés auprès des Huissiers partenaires feront parties intégrantes des sommes saisies chez votre débiteur !  

Les juristes de LEGALCITY feront tout pour limiter les sommes engagées et éviter les actions inutiles. 

Voici les actions qui vont être engagées afin de vous permettre de récupérer vos fonds : 

1. Demande du certificat de non-paiement auprès de l’établissement bancaire et gestion amiable du dossier  

1. Notification par courrier LRAR du certificat de non-paiement au débiteur si le paiement n’est pas intervenu lors de la réception du document par la banque  

1. Demande à notre huissier partenaire d’émettre le titre exécutoire et gestion avec l’huissier de la procédure d’exécution  

Contactez-nous par Tchat sur www.legalcity.fr par Téléphone : 01 75 85 85 16 ou par mail sur contact@legalcity.fr et déléguez à des professionnels du recouvrement votre dossier.