Comment obtenir le recouvrement des impayés ?

Lorsqu’une entreprise exerce son activité, il est possible que certains de ses clients ne lui règlent pas les factures en temps voulu. Ainsi, un tel retard peut engendrer de lourdes conséquences pour l’entreprise en question. En effet, une facture impayée peut impacter négativement la trésorerie d’une société et déstabiliser son bon équilibre financier. De ce fait, et pour éviter que ces conséquences s’aggravent, il est essentiel d’avoir recours au recouvrement des impayés. 
 

Encadré par la loi, ce procédé va permettre l’utilisation de procédures de recouvrement des impayés dans le but d’obtenir le paiement d’une créance de la part d’un débiteur. En effet, lors d’un litige entre le créancier (celui qui reçoit l’argent) et le débiteur (celui qui doit l’argent), les deux parties sont mêlées. Un défaut de paiement peut entraîner le créancier à demander au débiteur un remboursement de sa dette et à effectuer une démarche de recouvrement de la créance. 

Les éléments à prendre en compte avant d’entamer une démarche de recouvrement des impayés

Les caractéristiques essentielles d’une créance pour une procédure de recouvrement 

La créance, étant une somme d’argent dans la plupart des cas, doit respecter quelques caractéristiques pour réellement exister. En effet, pour qu’une dette (ou une créance) soit considérée comme telle, on dit qu’elle doit être liquide, exigible et certaine. 

• On qualifie une créance de liquide lorsque son coût est précisément déterminable. Ce montant précis doit être mentionné dans un document ou un contrat pour permettre de débuter une démarche de recouvrement des impayées. La création d’une fourchette de prix approximative ou l’estimation d’une créance ne permet pas de la qualifier comme liquide. 
• L’exigibilité d’une créance est définie par la date limite à laquelle elle peut être payée. Cette échéance doit être clairement indiquée dans le contrat ou la facture liant les parties. Une dette devient donc impayée du moment qu’elle dépasse la date d’échéance prévue. Avant la mise en place d’une procédure de recouvrement des impayées, il est essentiel de vérifier si la dette est exigible.

• Lorsqu’une créance est qualifiée de certaine, cela signifie que le produit ou service du créancier a bien été réceptionné par le client et que la vente a été effective. Le paiement doit donc être dû et doit pouvoir être justifié. Par ailleurs, établir un devis ne correspond pas à une créance certaine. 

À qui s’adresser pour obtenir le recouvrement des impayés ? 

De nombreux experts sont disponibles pour accompagner une entreprise dans sa démarche de recouvrement des impayées. On retrouve principalement 3 types de professionnels qui exercent dans ce domaine d’activité : 

• Les avocats sont des professionnels capables de vous représenter devant une juridiction. Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous permettre d’obtenir gain de cause sur votre débiteur. Cependant, les honoraires de ce type de profession sont souvent élevés et peuvent dissuader d’entamer une démarche de recouvrement. En effet, il est possible que les frais d’honoraires soient supérieurs au montant impayé de votre débiteur. 
• Les huissiers de justice, de la même manière qu’un avocat, ils restent les professionnels spécialistes du recouvrements de créance. Les huissiers disposent d’une capacité de saisie permettant de faire une pression supplémentaire sur le débiteur pour qu’il honore sa dette. Par ailleurs, les honoraires et les frais de justice potentiels reste très souvent pénalisant pour le créancier. 
• Les cabinets spécialisés dans le recouvrement des impayés comme Legalcity sont une bonne alternative pour effectuer sa demande de recouvrement en ligne. En effet, il existe de nombreux avantages à préférer les démarches de recouvrement en ligne. Avoir recours à une plateforme de recouvrement des créances en ligne permet notamment un gain de temps en évitant les déplacements inutiles. De la même manière, ces plateformes vous donnent aussi l’opportunité de réduire les délais de paiements de vos débiteurs tout en préservant la relation client. De plus, le coût de ce type de service en ligne est particulièrement faible par rapport aux cabinets d’avocats et aux huissiers. 

Les procédures de recouvrement amiable 

On définit une procédure de recouvrement amiable comme une méthode permettant au créancier de négocier avec son débiteur pour qu’il récupère la somme qui lui est due. Cette action peut être mise en place par le créancier lui-même mais il peut aussi obtenir l’aide d’un tiers. Cette étape de médiation permet aux parties de s’entendre et de trouver un accord commun pour le règlement de la dette. Pour cela, le créancier a la possibilité d’adresser une lettre au débiteur. Ce courrier doit rappeler le nom des parties en litige, le montant dû ainsi que le délai de paiement restant avant échéance. 

Les procédures de recouvrement judiciaire

En cas de non-aboutissement de la phase de médiation, le créancier peut décider d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire en saisissant la juridiction compétente. Ainsi, la justice va pouvoir exercer son pouvoir à différents degrés en fonction du montant de la créance.
 

• Une injonction de payer peut être mise en place pour les dettes d’un faible montant notamment. Cette injonction de payer est apportée au débiteur par voie d’huissier. Cette méthode est simple, peu coûteuse et peut permettre de débloquer un règlement de la part d’un débiteur. 
• De la même manière, une assignation en référé peut faire pression sur le débiteur pour qu’il honore sa dette. L’assignation en référé laisse une durée de 1 mois au débiteur pour effectuer le règlement au créancier. 
• Lors d’un litige d’une somme importante et comportant de lourdes conséquences pour le créancier, une assignation au fond est possible. Durant cette procédure de recouvrement judiciaire, les délais sont plus longs. De plus, le montant des créances doit pouvoir couvrir le coût des honoraires durant toute la période de juridiction. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas recommandé au créancier d’effectuer une assignation au fond. 

Aller plus loin :

Article Legalcity :  Le recouvrement de créances entre particuliers  

Nos solutions de recouvrement en ligne : recouvrement de créance