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Après l’ordonnance d’injonction de payer vous devez penser à la saisie vente !

Avec l’aide de LEGALCITY SAS le créancier obtient une décision de Justice telle qu’une Ordonnance d’injonction de payer .

Ainsi, la créance objet de l’IP est certaine, liquide et exigible !

LEGALCITY demande la formule exécutoire pour permettre aux Huissiers d’intervenir.

La saisie-vente porte uniquement sur des meubles corporels.

Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels…..

Lors de la saisie-vente les billets de banque sont saisis ce qui a pour effet de dessaisir rapidement le créancier.

Le commandement de payer  et la signification de l’acte exécutoire

la signification par l’huissier d’ un commandement de payer permet à celui-ci d’intervenir sur place.

Un délai de huit jours permet au débiteur solder sa dette.

A l’expiration de ce délai, l’huissier procède à la saisie.

Enfin, notons que les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de véhicules, saisies de comptes bancaires, hypothèques…) sont toujours possibles.

Un inventaire du mobilier obligatoire !

Lorsque l’huissier se déplace il effectue un inventaire du mobilier du débiteur. C’est pourquoi, si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. Dans le cas contraire, il dresse l’inventaire du mobilier.

Ainsi, certains meubles sont insaisissables, par exemple des meubles nécessaires à la vie du débiteur :

  • les vêtements,
  • les nécessaire de cuisson
  • certaines tables, etc…

Alors,  l’Huissier dresse un PV de carence  si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.

Enfin, en cas d’absence du débiteur l’huissier demande à un serrurier d’ouvrir la porte.

La procédure impose à l’huissier de se faire assister de deux témoins

Et, à  l’issue des opérations, l’huissier fait refermer la porte.

Vendre le mobilier ?

A l’issue de l’inventaire le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles.

Ainsi, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

Jusqu’au bout de la démarche judiciaire LEGALCITY SAS avec son réseau d’Huissiers partenaires cherche les solutions amiables permettant au créancier de récupérer ses créances.

Le mois passé, l’huissier se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur  et assure la vente.

La procédure de saisie vente est extrêmement efficace pour obtenir le paiement de votre créance.

LEGALCITY SAS vous invite systématiquement à recouvrir par le biais de la médiation et d’une procédure amiable vos créances.

3 minutes suffisent pour le faire est c’est ici : https://legalcity.fr/recouvrement-de-creance/

Dans le cadre d’une injonction de payer le créancier peut directement saisir son dossier de recouvrement ici : https://legalcity.fr/injonction-de-payer/

LEGALCITY EST SITUE DANS LE TOP 10 DES ENTREPRISES LES MIEUX ÉVALUÉES ET LES MIEUX NOTÉES PAR TRUSPILOT :

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Comment reconstruire les chaînes de valeur des cabinets d’expertise comptable, de commissaires aux comptes ou d’avocats d’affaires ? De quelle manière réorienter la stratégie de tous ces conseils et experts financiers ou juridiques ? Comment pourront-ils mettre sur pied et organiser de nouvelles plates-formes au service des entreprises ? Et concilier les statuts de tiers de confiance tout en adoptant les pratiques disruptives des fintech, legaltech et autres regtech ? Un ouvrage collectif répond aux quantités de questions que se posent les métiers du chiffre et du droit bousculés, voire menacés par la révolution « digitale ».

Destiné aux praticiens de la comptabilité, de la finance et du droit des affaires, mais aussi aux enseignants et aux étudiants, l’opus éclaire les entrepreneurs et les managers de ces différents secteurs d’activité sur les nouveaux services apportés par les professions réglementées. Qu’il s’agisse de numériser les systèmes comptables des PME comme les processus de notation et d’évaluation financière des start-up. Car la finance se pique de plus en plus de tech et la justice nourrit quelques ambitions prédictives.

Un enjeu de taille
« Il revient aux associations représentatives de ces métiers d’accompagner leurs praticiens dans cette transformation historique », insistent les auteurs de l’ouvrage. Ces derniers – un collectif placé sous la houlette d’André-Paul Bahuon, président de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) et Jean-Jacques Pluchart, professeur émérite en sciences de gestion – s’emploient à donner des clefs pour appréhender l’intensité du changement et ses conséquences pratiques. L’enjeu est de taille. La digitalisation du processus comptabilité-finance, par exemple, enrichit les relations avec les tiers, libère l’entreprise de tâches mineures et permet aux financiers de se concentrer sur des travaux d’aide à la décision.

« Le financier, le juriste et le geek », par un collectif d’auteurs placés sous la direction d’André-Paul Bahuon et de Jean-Jacques Pluchart (édition Maxima)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-financieres/metier-et-carriere/associations-professionnelles-et-reseaux/0301432473397-le-chiffre-le-droit-et-le-geek-319482.php?iGxboYiRzeEBV12x.99