Aides étatiques COVID19

Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur.  

I/Aide d’entreprise : l’attestation de prêt Garanti par l’état  

Les entreprises peuvent demander à leurs banques un prêt de trésorerie couvrant maximum 3 mois de chiffre d’affaire 

• Toutes les entreprises françaises peuvent en faire la demande  

Limites : à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 

• L’état garantie le prêt à hauteur de 90% aux PME de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA, 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises 
• Aucun remboursement ne sera exigé́ la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans 

ATTENTION : Toute entreprise qui ne respecterait pas ses délais de paiement se verra immédiatement refuser la garantie de l’État pour ses prêts de trésorerie 

La procédure pour la demande de prêt est rapide et simplifiée au maximum.  

A/ pour les entreprises de moins de 5000 salariées 

1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banque (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt  

Limite : Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaire ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 

1. La banque examine la demande (notamment les critères d’éligibilité à la demande et le respect des plafonds) et donne un pré–accord du prêt 

1. L’entreprise doit alors se connecter sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/description 

1. Sur confirmation du numéro unique par BPIFRANCE la banque accorde le prêt  

1. En cas de difficulté l’entreprise peut contacter la BPI à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr 

B/ pour les entreprises de plus de 5000 salariées 

1. L’entreprise doit se rapprocher de sa banques (ou d’une ou plusieurs banques) afin de faire une demande de prêt et obtenir un pré-accord 

1. L’entreprise transmets sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 

1. La garantie est accordée par arrête individuel du ministre de l’économie et des finances et la banque débloque les fonds aux entreprises  

II/Aide d’entreprise : le fond de solidarité  

• Ne concerne que les indépendants, les micro–entrepreneurs, profession libérale qui affichent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs qui sont fermés ou avec un chiffre d’affaires qui a baissé de 70% de son chiffre d’affaire d’une année à une autre  
• Sont éligible également les TPE qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés. 

Info utile : Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020. Pour les autres, la période prise en compte sera du 21 février ou 31 mars 

• Le montant de l’aide sera de 1 500 € pour ceux qui affichent une perte de CA de plus de 1 500 €, et sera égal au montant de la perte pour ceux qui affichent une perte inférieure ou égale à 1 500 €. 

La procédure :  

1. Faire sa déclaration auprès de la DGFIP à partir du 31/03/2020 

1. L’aide mensuelle sera versée à l’entreprise au début du mois qui suit le mois qui subit la perte de CA et sera renouvelée en avril et en mai si la crise perdure 

III/ Aide d’entreprise : le dispositif anti-faillite  

Le dispositif anti-faillites est une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pris en charge par les régions.  

• Concerne les entreprises avec au moins 1 salarié qui ne peuvent pas régler leurs créances exigibles à 30 jours et qui se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » par leur banque 

Procédure :  

1. Les plateformes ouvriront le 15 Avril 2020 

1. L’entreprise devra faire une demande et joindre une estimation de son état de trésorerie et démontrer un risque imminent de faillite et enfin le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé́ un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque 

1. Si la demande est conforme l’aide sera versée par la DGFIP  

IV/ REPORT DES CHARGES SOCIALE  

• Toutes les entreprises qui sont confrontées à des difficultés pourront demander le report de ces charges sociales par simple envoi d’un mail 

Procédure :  

1. La demande peut se faire par e-mail sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 

1. Les employeurs et les professions libérales doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle », ou appeler le 3957. 

1. https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf 

Aller plus loin : 

Solution aide d’entreprise par economie gouv: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Article BPI : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quelles-aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Nos services : https://legalcity.fr/assistance-juridique-telephonique/