Tout créancier à qui vous devez de l’argent est dans l’obligation de recouvrer ses créances et de mettre en œuvre les moyens adéquats et proportionnés vous permettant de régulariser votre situation.
Découvrez notre article pour les voir les différentes étapes et dispositions réglementaires sur le recouvrement de créance amiable et le recouvrement judiciaire.
Les différentes procédures de recouvrement
Le recouvrement judiciaire
Votre créancier peut choisir d’employer les méthodes de procédure de recouvrement judiciaire de sa créance en faisant appel à la justice sous différentes démarches :
- L’injonction de payer est une procédure rapide et peu onéreuse, permettant à un créancier de contraindre son débiteur à le payer. C’est une procédure rapide et non-contradictoire qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.
- Le référé provision est une procédure judiciaire d’urgence qui peut être menée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’a été soulevée. Cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur revêtue de la formule exécutoire si aucune opposition n’est formée dans le délai de 1 mois.
- L’assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond par la tenue d’un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Le recouvrement amiable
Néanmoins il est toujours conseillé au créancier d’engager des procédures de recouvrement amiables en évitant dans un premier temps de faire passer son dossier devant la justice.
En effet, une procédure amiable permet de préserver la relation client et aboutie souvent au recouvrement de la créance plus rapidement et à un moindre coût.
Lorsque les premières relances au nom du créancier n’ont pas pu aboutir, il est conseillé de passer par un cabinet de recouvrement spécialisé qui saura faire comprendre à votre débiteur, tout en préservant la relation client, l’intérêt de se libérer de sa dette.
Le Cabinet de recouvrement dispose des compétences en interne, des outils mais également d’une grande expérience dans la négociation auprès des débiteurs.
De plus psychologiquement, le débiteur comprendra aisément que c’est la dernière étape avant une possible action judiciaire et réagira beaucoup plus vite aux demandes qui lui seront faites.
Enfin, le Cabinet de recouvrement peut également agir en intermédiation et faire remonter des informations très utiles dans le cadre de la satisfaction client en préservant l’image de marque et la notoriété du créancier.
Le recouvrement amiable de créances par les Cabinets de recouvrement
Les services apportés par la Cabinet de recouvrement étaient souvent accessibles uniquement aux grandes sociétés et les PME/TPE et indépendants ne trouvaient pas de solutions adaptées à leur faible nombre de facture impayée.
L’avènement de la digitalisation des échanges et l’arrivée de Cabinet de recouvrement de créance tels que LEGALCITY, 100% en ligne et 100% digitalisés permet de s’affranchir des barrières à l’entrée et ouvre la possibilité aux TPE/PME et indépendants de bénéficier des mêmes services de recouvrement que les sociétés de plus grande importance.
Cette activité de recouvrement de créance répond à une règlementation stricte et il conviendra de bien vérifier si le Cabinet que vous allez mandater respecte les règles liées à la profession.
Comment recouvrer une créance à l’amiable
De plus en plus d’outils intégrés ou pas aux logiciels de comptabilité existent pour aider les chefs d’Entreprise et les services comptables dans le recouvrement amiable de leur créance. Ces outils de gestion de trésorerie permettent de fixer des cycles de relances préventives et curatives au nom de la société en respectant les règles dites « classiques » du recouvrement de créance amiable.
Ainsi, il y aura à un moment du processus nécessité d’envoyer une LRAR de mise en demeure auprès du débiteur l’invitant à régulariser la situation. Cette lettre devra préciser l’ensemble des caractéristiques de la créance afin de bien en afficher le caractère, certain liquide et exigible des sommes réclamées.
Passer par un cabinet de recouvrement permet de s’assurer également que les échanges de courrier permettront de respecter les termes juridiques appropriés des dispositions législatives en vigueur et conformes à la Loi.
- Ainsi indiquer que les frais de recouvrement des créances exposés sont exclusivement à la charge du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi incontestable, du débiteur (un exemple simple : le créancier peut facturer des frais de recouvrement au débiteur si ce dernier a émis un chèque sans provision…)
- Si vous êtes débiteur et acceptez de régulariser votre dette à l’amiable, sur simple demande au Cabinet de recouvrement vous obtiendrez un certificat indiquant que vous avez bien régularisé la situation et que la procédure de recouvrement amiable est terminée.
- Attention à certaines pratiques de certains Cabinets de recouvrement.
Legalcity dont vous pourrez voir la notation sur Trustpilot attire votre attention également sur le choix de votre Cabinet de recouvrement.
Vous pourrez voir sur son blog un article très intéressant de la DGCCRF qui vous fera prendre conscience de l’importance de ce choix qui doit vous amener à choisir un partenaire professionnel garant de votre réputation et de votre relation client.
En tant que Cabinet de recouvrement LEGALCITY n’agira jamais à l’encontre de vos instructions et privilégiera systématiquement un recouvrement selon le mode amiable.
Avant le recouvrement judiciaire pour lequel le cabinet peut vous accompagner et selon la nature du différend ou du litige, il vous sera également proposé de passer par la voie de la Médiation en utilisant la Plate-forme de Médiation JUSTICITY.
Le recouvrement judiciaire : le partenariat des Cabinets de recouvrement avec les Etudes d’huissier
En tant qu’officiers publics ministériels les huissiers de justice sont les seules habilités pour faire exécuter les décisions de justice.
Ils interviennent donc dans le recouvrement judiciaire des créances.
Si toutefois vous décidez de confier un recouvrement amiable de vos créances à un huissier de justice, sachez que c’est possible. Cependant il n’existe pas de services 100% en ligne et 100% digitalisés de recouvrement amiable de créance tels que celui développé par LEGALCITY pour les TPE/PME et indépendants.
Vous ne pourrez d’une part, jamais suivre depuis un espace client l’état d’avancement de vos dossiers et d’autre part, dans le cadre d’une procédure amiable, faire intervenir un huissier de justice n’est pas propice à une relation sereine et durable dans le temps avec votre débiteur.
Chez Legalcity nous avons noué un partenariat avec un réseau d’huissier de justice mais cette relation privilégiée ne les fait intervenir que lorsqu’une procédure judiciaire est mise en œuvre en accord avec notre service juridique qui assure la relation avec le créancier.
Bon à savoir :
La réception d’un courrier d’huissier n’est pas nécessairement la conséquence d’un titre exécutoire et sa mise en demeure doit vous permettre de savoir s’il s’agit d’une simple lettre amiable ou d’une signification d’un acte ou d’un titre exécutoire.
Le recours à un cabinet de recouvrement lève systématiquement le doute chez votre débiteur qui sait que votre démarche est avant tout amiable. Elle permet de relancer des discussions et une intermédiation dans le but de recouvrer votre créance par le biais d’un accord ou d’un protocole.
Il existe aussi une procédure pour le recouvrement des créances de moins de 4000 Euros introduite par la Loi Macron et permettant aux huissiers de justice le règlement de la dette par la voie amiable mais en délivrant tout de même un titre exécutoire suite à l’acceptation du débiteur.
Autant dire que cette procédure ne fonctionne pas bien voire pas du tout car la plupart des débiteurs ne souhaitent pas donner leur accord pour l’émission d’un titre exécutoire alors que sans ce dernier un accord est toujours possible.
En effet il y a une contradiction dans cette Loi qui fait que si le débiteur refuse ou ne peut ponctuellement payer sa dette, alors même qu’il avait auparavant accepté la procédure, l’huissier de justice peut procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge. De plus l’huissier qui aura obtenu l’accord ne pourra pas être l’huissier qui procèdera à l’exécution ce qui complique encore la procédure !
Il est strictement interdit de facturer les frais de recouvrement judiciaire ou amiable au débiteur.
Il est important de préciser qu’il est interdit de facturer les frais de recouvrement amiable au débiteur. Ces frais, à de rares exceptions, doivent être supportés par le créancier sauf :
- Lorsque les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (on peut citer en exemple le commandement de payer d’une prime d’assurance ou d’un loyer)
- Lorsque les frais ont été engagés par suite d’un comportement de mauvaise foi du débiteur. Cependant cette mauvaise foi doit être prouvée en saisissant le juge de l’exécution
- Quand les frais engagés n’ont pas pu être perçus suite à l’émission d’un chèque sans provision
- Quand la relation entre le Débiteur et le Créancier est professionnelle le créancier peut réclamer par créance une indemnité forfaitaire de 40 Euros
Le simple fait de facturer des frais de recouvrement à un débiteur est passible d’une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Voir l’article L121-21 et L132-23 du code de la consommation.
Bon à savoir :
Si votre débiteur vous règle en amiable vous ne pourrez pas, hormis les cas exposés ci-dessus réclamer de frais de recouvrement.
Le Cabinet de recouvrement doit disposer d’un compte séquestre déclaré auprès du Procureur de la République et d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à la profession.
Veillez bien à ce que vos relances soient effectuées par un Cabinet qui respecte les règles de la profession et n’hésitez pas à regarder les notes sur des sites tels que ceux de Trustpilot par exemple.
