Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque. Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour diverses raisons la plus courante étant l’insuffisance de provision. Contre cela la loi française à assouplit les règles du titre exécutoire afin de sécuriser […]
Principe de la loi Gayssot La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et de la logistique contre les impayés. Article L.132-8 du Code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le […]
Lorsqu’une entreprise exerce son activité, il est possible que certains de ses clients ne lui règlent pas les factures en temps voulu. Ainsi, un tel retard peut engendrer de lourdes conséquences pour l’entreprise en question. En effet, une facture impayée peut impacter négativement la trésorerie d’une société et déstabiliser son bon équilibre financier. De ce […]
Avec l’avènement de la Loi justice 2019-2021, la médiation prend ses lettres de noblesse et passe du statut de « mode alternatif de règlement des Différends » (Mard) à un moyen « à part entière » de règlement de litige, ouvert aux parties, en garantissant la libre disposition de leurs droits. Aujourd’hui, « faire traiter son affaire » par la voie judiciaire est une […]
La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l’obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine du juge, à certains recours devant le TGI. Les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) sont depuis très […]
Dans ses circonstances exceptionnelles et inédites, Legalcity se mobilise afin de communiquer toutes les informations utiles mises en place par l’Etat pour les entreprises et ceux que vous soyer chez nous créancier ou débiteur. I/Aide d’entreprise : l’attestation de prêt Garanti par l’état Les entreprises peuvent demander à leurs banques un prêt de trésorerie couvrant maximum 3 […]
Lorsque le propriétaire constate des loyers impayés il doit dans un premier temps relancer de manière amiable son locataire. Il peut également directement prendre contact avec la caution du locataire et/ou avec son assurance loyer impayés (du locataire ou du propriétaire). Cette phase amiable est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Si le locataire bénéfice […]
Le Cabinet de recouvrement de créance : pilier de votre stratégie de gestion de trésorerie ! En temps normal, près de 60000 dépôts de bilan sont enregistrés par les Greffes en une année ! Près d’un tiers sont dus à des défauts de paiement ! 3 entreprises crées sur 10 ne passent jamais la barre des 3 années d’existence ! Imaginez vous alors ce qu’il va se […]
