Délais de paiement et solutions apportées par le législateur

LegalCity cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne, accompagne-les TPE/PME et les indépendants dans le recouvrement de leurs créances échues de manière amiable mais également judiciaire par la procédure d’injonction de payer totalement dématérialisée. 

Régulièrement confronté aux questions des entreprises victimes d’impayés LegalCity se propose de faire un point sur la Loi LME et plus particulièrement la problématique liée aux délais de paiement. 

Sanctions Financières, Name and Shame et plafonnement des délais de paiements sont les sujets qui vont être évoqués dans notre article. 

Ou en sommes-nous depuis la publication de la Loi LME, de la Loi Macron et de la Loi SAPIN 2 ? 

A retenir : 

Les retards sur les délais de paiement en France ont une forte incidence tant ils mettent à mal la rentabilité et la compétitivité de nos TPE/PME. 

Il est à noter que le chiffre d’un retard moyen de 12 jours sur les délais de paiement de toutes les Entreprises françaises a pour conséquence qu’une entreprise sur trois créées déposera le bilan dans 3 ans. (Le taux de défaillance uniquement due aux factures impayées passera à 50% de dépôt de bilan sous 5 ans !) 

60 jours de délais de paiement plafonné par la loi LME ! 

A compter de la date de facture le débiteur doit régler la facture au maximum après un délais de 60 jours calendaires ou à 45 jours fin de mois ! 

Ce délais unique de 60 jours calendaire a été introduit par la Loi Macron dites «  Loi Croissance du 6 Aout 2015 ». Ainsi une facture émise en date du 2 juin devra être payée le 2 aout. Après elle sera considérée comme échue ! 

A titre de dérogation, un autre délai de 45 jours FDM (fin de mois), à partir d’un accord consigné contractuellement entre les Entreprises peut être mis en place laissant 2 types de calcul possibles : 

• vous pouvez rajouter 45 jours à la date d’émission de la facture et payer à la fin du mois suivant. 

Exemple : la même facture datée du 2 juin prévoira un paiement au plus tard le 31 juillet. 

• Vous pouvez aussi rajouter 45 jours à la fin du mois de la date d’émission de la facture. 

Exemple :  la facture datée du 2 juin a une fin de mois le 30 juin, à laquelle on doit ajouter 45 jours, ainsi la date d’échéance sera le 15 Aout. Cette méthode de calcul peut permettre de considérablement allonger les délais de paiement dès lors que la date d’émission est en début de mois. 

Il est toujours possible pour vous de négocier les conditions de paiement de vos ventes et prestations dans le cadre d’un accord dérogatoire ! 

D’autres dérogations permettant de prévoir et envisager des délais de paiement allongés sont prévues selon les secteurs d’activité qui présentent une importante saisonnalité des ventes. Nous pouvons citer par exemple l’industrie du jouet, de l’horlogerie-bijouterie, du travail du cuir, les activités liées à la production de matériel de sports d’hiver et enfin dans l’agro équipement. 

Les sanctions sont de plus en plus lourdes concernant le non–respect des délais de paiement 

Comme évoqué précédemment les retards de paiement et les factures impayées sont toujours beaucoup trop importants. 

La DGCCRF a été dotée de nouveau pouvoirs de sanction afin de lutter contre ces pratiques qui pour certaines entreprises deviennent un véritable mode de gestion.  

« La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée. » 

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle de la DGCCRF. Plus de 3000 Contrôles par an en moyenne depuis le décret de 2015. 

Le Name and Shame : attention à son utilisation ! 

En 2016, loi Sapin 2, oblige les CAC à indiquer, en plus de la certification des comptes, si les entreprises certifiées respectent les délais de paiements conclus avec leurs fournisseurs et prestataires.  

Le rapport des CAC mentionne ainsi le montant des factures reçues et émises qui n’auraient pas été réglées à la date de clôture. 

Mention doit être faite de ces montants avec un classement sous une forme similaire aux balances âgées des comptes de tiers en comptabilité. 

Des indicateurs permettant de comprendre la structure de ces retards en pourcentage du total des sommes en jeux et du CA réalisé ou des achats enregistrés. 

Est donc devenue une obligation légale pour les Commissaires aux Comptes de transmettre au Ministère de l’Economie et des Finances lorsqu’ils contactent des délais de paiement légaux régulièrement dépassés. 

La pratique du Name and Shame a été instaurée par la dernière Loi Macron et la DGCCRF publie régulièrement ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement#:~:text=L’article%20L.,Cette%20sanction%20est%20publi%C3%A9e. 

Le nom et les sanctions portées à la connaissance des Entreprises régulièrement en faute vis-à-vis des délais de paiement. 

Cette manière d’agir trouve sa source sur des pratiques que l’on peut retrouver outre atlantique et est strictement réservée à la DGCCRF ce qui nous semble un garde–fou nécessaire et indispensable sachant que la tentation est grande chez certains cabinet de dénoncer des comportements de paiement en retard de débiteurs, d’en faire la publication sur le net et de laisser une empreinte numérique indélébile nuisant gravement à la pérennité de l’activité de ces derniers.  

La pratique du Name and Shame ne doit être accordée qu’à la DGCCRF et il faut plutôt insister sur les bons comportements que sur les mauvais comportements de paiement qui trouvent leurs sources dans des situations beaucoup plus complexes qui ne sont pas toujours maitrisées par les débiteurs en question. 

Le cabinet de recouvrement LegalCity fera plus facilement la promotion des bons comportements en utilisant une autre forme d’action et de communication dénommée Name and Fame ! 

Et la médiation au sein des Entreprises ? Où en est-on ? 

Depuis 2016 un décret a mis en place le Médiateur des Entreprises dont les missions sont similaires à celles dévolues précédemment à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. 

Il aide les entreprises à la résolution des différends relatifs à l’application des contrats et œuvre afin de faciliter les échanges entre les entreprises que ces dernières soient publiques, privées. 

Dans les cas les plus complexes où lorsque son intervention doit prendre des délais trop importants, il est fortement conseillé aux Entreprises, pas uniquement pour des problèmes de paiement de factures, d’introduire dans leurs relations contractuelles ou dans leurs CGV, ce que l’on nomme communément une clause de Médiation et d’Arbitrage. 

En effet, la Loi de Programmation justice oblige avant tout passage en première instance devant le juge, les entreprises à tenter de résoudre par la voie amiable et par l’intervention d’un Médiateur leurs différends, litiges ou conflits. 

LegalCity SAS a créé une toute nouvelle plateforme LEGALTECH intitulée JustiCity.(www.justicity.com) 

Par l’intermédiaire de cette plateforme les Entreprises pourront saisir leur demande de Médiation en ligne, seront dirigées vers un Médiateur indépendant et professionnel.  

La Médiation permettra de trouver une solution au différend, litige ou conflit très rapidement, beaucoup plus que si une démarche judiciaire avait été entamée et à un coût défiant toute concurrence. 

Les MARD (Méthodes alternative de Résolution des Différends) peuvent servir à plusieurs typologies de litige et semblent être promises à un bel avenir sachant que Justicity permet une Médiation totalement en ligne, par voie de visio conférence. A l’issue d’une Médiation réussie, l’homologation de l’accord pourra être transmise à un Juge qui en vérifiera la forme et rendra par sa décision exécutoire ce dernier.