Liste des articles ayant un lien avec les injonctions de payer. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Archive d’étiquettes pour : injonction de payer

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Délias de paiement LEGALCITYLEGALCITY

Délais de paiement : Que dit la Loi ?

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les délais de paiement encadrés par la Loi sont essentiels pour la stabilité financière des entreprises. La plateforme LegalCity (www.legalcity.fr) se distingue par son approche innovante et efficace du recouvrement de créances, offrant une solution complète et digitalisée pour répondre aux besoins des entreprises.
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Les avantages de l’injonction de payer

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Pourquoi choisir LEGALCITY pour votre procédure d'injonction de payer: Suivi personnalisé: LEGALCITY offre un suivi personnalisé tout au long de la procédure d'injonction de payer. Leur équipe de professionnels du recouvrement est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner à chaque étape du processus. Notation 5 étoiles sur Trustpilot: LEGALCITY est la seule plateforme de recouvrement notée 5 étoiles sur Trustpilot. Cela témoigne de la satisfaction des clients qui ont utilisé leurs services et renforce leur réputation en tant que prestataire de confiance. Réseau d'huissiers indépendants: LEGALCITY dispose d'un vaste réseau d'huissiers indépendants dans toute la région. Cela garantit que votre procédure d'injonction de payer. Médiation en cas d'opposition : LEGALCITY vous redirigera en cas d'opposition immédiatement vers une nouvelle plateforme de Médiation en ligne conformément à l'article 750 du CPC qui systématise le recours à la Médiation pour les litiges de moins de 5000 Euros.
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Un peu plus d’un an après la réforme relative à la procédure d’injonction de payer, Legalcity fait le point pour vous :

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Un an après la réforme de la procédure d'injonction de payer, le Cabinet de recouvrement en ligne LEGALCITY, souhaite apporter son éclairage. Entre aménagements utiles et tentative par les Huissiers de Justice de maintenir leur niveau de rémunération, retour sur une réforme qui n'a pas d'effet sur la rapidité de la procédure.

Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

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La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure…
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La requête en injonction de payer

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A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
Procédure de saisie-vente

La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !

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LEGALCITY accompagne les TPE et les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances impayées. Relance amiable, injonction de payer, mise en relation avec un réseau d'huissiers partenaires pour la procédure de saisie vente.