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Vous êtes ici : Accueil1 / injonction de payer2 / Efficacité du « Name & Shame » de la DGCCRF

Efficacité du « Name & Shame » de la DGCCRF

injonction de payer, Justice, Loi et règlements, Non classé, recouvrement amiable, recouvrement de créance
L'efficacité du "Name and Shame" par la DGCCRF

La dernière publication de la DGCCRF est parue :

Elle porte sur son activité de contrôle des délais de paiement des Entreprises.

Legalcity se pose la question de l’efficacité du « Name and Shame » de la DGCCRF .

La DGCCRF est la seule à pouvoir pratiquer ce que l’on nomme communément le « Name & Shame »

Voici la dernière publication qui fait le point sur ses actions :

www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/CP-DGCCRF-Delais-de-paiement-bilan.pdf?v=1660032857

L’une des mission de la DGCCRF est d’opérer des contrôles sur les comportements de paiement des Entreprises.

Ses contrôle portent notamment sur les Entreprises qui ont bénéficiées des Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Force est de constater que nous retrouvons toujours les mêmes Entreprises et que les effets dissuasifs d’une communication externe et d’une amende ne semblent pas avoir beaucoup d’effets.

Le « Name and Shame » de la DGCCRF est -il efficace ?

En effet, si l’amende peut être dissuasive, à condition d’être sévère, la publication des noms des Entreprises ne permet pas de changer les comportement. Pire, même, elle stigmatise et sortie du contexte ne permet pas  de connaitre les raisons de la sanction.

De plus, les Entreprises visées peuvent très bien avoir depuis longtemps corrigé le tir et leur pratique de paiement fournisseur.

La tentation est grande pour les Cabinets de recouvrement amiable et judiciaire de citer le nom des débiteurs auprès desquels elle intervient.

Par conséquent il faut faire très attention à la source qui indexe auprès de GOOGLE les mauvais comportement de paiement.

De puis sa création, LEGALCITY souhaite comme le Médiateur des Entreprises privilégier les bons comportements de paiement et la résilience. Ainsi, faire la promotion des bons comportement de paiement et valoriser les actes des Entreprises vertueuses ne peut pas nuire à l’action de la DGCCRF.

Le « Name & Shame » de la DGCCRF cohabite avec la promotion des pratiques vertueuses que l’on retrouve sous le concept de « Name & Fame » !

C’est pourquoi depuis sa création le Cabinet de recouvrement amiable et judiciaire LEGALCITY lutte contre ce concept.

Ainsi certain Cabinet n’hésitent pas à indexer le nom des « mauvais payeurs » sur Google. Le résultat est selon nous catastrophique et n’est pas en phase avec la réalité au moment de la publication.

Ainsi, si vous êtes victime d’une facture impayée, le mieux est, dans un premier temps de la relancer amiablement.

Par la suite, en cas d’échec c’est le recouvrement amiable par un Cabinet qui doit être privilégié.

Le Cabinet LEGALCITY préserve également votre relation client en adoptant une attitude positive.

Egalement, force de proposition, en cas d’échec, il est en mesure de vous accompagner tout au long d’une procédure judiciaire.

 

 

 

 

 

 

 

15 août 2022/0 Commentaires/par La Rédaction Legalcity
Etiquettes : amendes, amiable, DGCCRF, factures, impayés, judiciaire, legalcity, name and shame, recouvrement
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