Retrouver toute l’actualité des procédures d’injonction de payer auprès des tribunaux de commerce compétents. Règles et directives du secteur, chiffres et bonnes pratiques de la profession.

Définition : l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse.

Partenariat QuickBooks

LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises

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Le recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
injonction de payerLegalcity

Un peu plus d’un an après la réforme relative à la procédure d’injonction de payer, Legalcity fait le point pour vous :

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Un an après la réforme de la procédure d'injonction de payer, le Cabinet de recouvrement en ligne LEGALCITY, souhaite apporter son éclairage. Entre aménagements utiles et tentative par les Huissiers de Justice de maintenir leur niveau de rémunération, retour sur une réforme qui n'a pas d'effet sur la rapidité de la procédure.
L'efficacité du "Name and Shame" par la DGCCRF

Efficacité du « Name & Shame » de la DGCCRF

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La dernière publication de la DGCCRF est parue : Elle porte sur son activité de contrôle des délais de paiement des Entreprises. Legalcity se pose la question de l'efficacité du "Name and Shame" de la DGCCRF . La DGCCRF est la…

Le principe de représentation obligatoire par avocat et la procédure d’injonction de payer

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La représentation par avocat est en principe obligatoire pour toute créance supérieure à 10 000€ devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile) ou le tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure…

La sélection 2021 des outils et applications SAAS du DAF augmenté par LEGALCITY

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Frédéric DUPUY Co-Fondateur avec Etienne de Fontainieu du Cabinet de recouvrement de créance amiable et judiciaire 100% digital LegalCity se devaient de vous présenter leur sélection d’outils et d’applicatifs SAAS au service des Chefs…
requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer

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A quel moment puis-je utiliser la procédure de recouvrement judiciaire d’injonction de payer ?  Lorsque vous êtes certain d’avoir « essuyé » un refus de paiement de la part d’un débiteur, la procédure d’injonction de payer…
le recouvrement judiciaire - les etapes

Le recouvrement judiciaire : les différentes étapes

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société de recouvrement - pourquoi faire 1

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? 

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Vous êtes un chef d’Entreprise TPE/PME ou indépendant et êtes confrontés à la problématique des factures impayées.   Après avoir tenté vous-même de recouvrer en vain vos créances sachez que vous êtes de plus en plus nombreux…
Facture impayée - recouvrement de créance

Facture impayée : comment faire ?

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Que vous soyez entrepreneur, fondateur d’une PME ou employé d’un grand groupe, une facture impayée peut nuire à votre activité. Si vous êtes confrontés à cette situation, il vous faudra trouver une solution pour récupérer la somme…
chèque impayé

Le cheque impayé pour défaut de provision est un titre exécutoire

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Alors que son usage a largement diminué en Europe, les Français restent attachés au paiement par chèque.  Ce mode de paiement n’est néanmoins pas sans conséquence puisque le bénéficiaire prend le risque d’un chèque impayé pour…
Loi Gayssot - Legalcity

La Loi Gayssot Expliquée par LEGALCITY aux Transporteurs routiers 

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Principe de la loi Gayssot La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport…