Archive d’étiquettes pour : bailleur
LEGALCITY annonce un partenariat avec INTUIT pour faciliter les recouvrements amiables des entreprises
comptabilité, création d'entreprise, droit des affaires, droit fiscal, formalité administrative, injonction de payer, Loi et règlements, recouvrement de créance, StatistiquesLe recouvrement de créances n'a jamais été aussi facile depuis l'arrivée de LEGALCITY !
ODALYS et l’affaire les loyers impayés
bail, droit des affaires, injonction de payer, Justice, propriétaire, recouvrement de créance, résiliation de bailLa crise sanitaire a eu de lourdes conséquences économiques sur de nombreux secteurs, notamment sur le marché immobilier. Les bailleurs commerciaux ont été particulièrement touchés par les fermetures administratives, les réductions d'activités…
Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN
bail, clause exécutoire, droit civil, locataire, logement, Loi et règlements, propriétaire, résiliation de bailLa loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un…
Récupérez vos biens et marchandises rapidement en cas de facture impayée
locataire, Loi et règlements, propriétaire, recouvrement de créancePoint sur la clause de réserve de propriété :
Il existe une clause que l’on oublie souvent de mettre en œuvre alors même qu’elle peut vous garantir, non pas du paiement de votre créance impayée mais de récupérer le…
Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
recouvrement de créancela loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée a l'impayé de loyer
En situation d'impayé de loyer , l'expulsion est une procédure souvent engagée. L'estimation est de 160 000 décisions d’expulsion prises…