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Résolution du bail et expulsion pour impayés de loyers après la Loi ELAN 

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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018  pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN a pour objectif affirmé d’ « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» institue un…

Récupérez vos biens et marchandises rapidement en cas de facture impayée

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Point sur la clause de réserve de propriété  :   Il existe une clause que l’on oublie souvent de mettre en œuvre alors même qu’elle peut vous garantir, non pas du paiement de votre créance impayée mais de récupérer le…
impayé de loyer

Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer

la loi sur le logement va modifier la procédure de résiliation du bail liée a l'impayé de loyer En situation d'impayé de loyer , l'expulsion est une procédure souvent engagée. L'estimation est de 160 000 décisions d’expulsion prises…