ODALYS et l’affaire les loyers impayés
La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences économiques sur de nombreux secteurs, notamment sur le marché immobilier. Les bailleurs commerciaux ont été particulièrement touchés par les fermetures administratives, les réductions d’activités et les reports de paiement des loyers. Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu une décision qui a bouleversé le paysage juridique des baux commerciaux en France. Cette décision concerne les impayés de loyers d’ODALYS et les moyens dont disposent les bailleurs pour récupérer leur argent. Dans cet article, nous allons analyser cette décision et expliquer comment les bailleurs peuvent obtenir une ordonnance en injonction de payer exécutoire via le site de recouvrement LEGALCITY.
La décision de la Cour de cassation qui condamne Odalys :
La Cour de cassation a rendu une décision le 30 juin 2022 dans l’affaire des impayés de loyers d’ODALYS.
Dans cette affaire, les bailleurs ont demandé au juge de constater la résiliation de leur contrat de bail commercial et de condamner ODALYS au paiement des arriérés de loyers.
La question qui s’est posée était de savoir si les bailleurs pouvaient bénéficier de la suspension des procédures d’exécution pendant l’état d’urgence sanitaire.
La Cour de cassation a répondu par la négative et a décidé que les bailleurs pouvaient obtenir une ordonnance en injonction de payer exécutoire dès lors que les conditions légales étaient remplies.
Les conséquences de la décision pour les propriétaires et bailleurs :
La décision de la Cour de cassation a des conséquences importantes pour les bailleurs qui n’ont pas été réglés par ODALYS.
Elle confirme que les bailleurs peuvent engager des procédures de recouvrement des loyers impayés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cette décision permet aux bailleurs de poursuivre les procédures d’exécution et de récupérer leur argent plus rapidement.
Les bailleurs peuvent désormais obtenir une ordonnance en injonction de payer exécutoire via le site de recouvrement en ligne LEGALCITY.
Comment obtenir une ordonnance en injonction de payer exécutoire via LEGALCITY ?
LEGALCITY est un site de recouvrement en ligne qui permet aux créanciers de recouvrer leurs dettes de manière efficace et rapide.
Pour obtenir une ordonnance en injonction de payer exécutoire via LEGALCITY, les bailleurs doivent suivre les étapes suivantes :
- Saisir en 5 minutes un formulaire divisé en 3 étapes
- Saisir leur coordonnées personnelles de manière à bien être identifié.
- Saisir le montant de la créance à recouvrer et le nom du débiteur.
- Valider la demande d’ordonnance en injonction de payer exécutoire en payant les frais de recouvrement directement en ligne.
- Un espace client est créé et permet de télécharger les documents dans le dossier.
La procédure d’injonction de payer est simple, rapide et efficace. De plus vous trouverez sur le site du Cabinet de recouvrement LEGALCITY
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Ainsi de nombreux bailleurs ont pu récupérer rapidement une ordonnance des Tribunaux et faire exécuter les décisions.
C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à nous contacter au 01.75.85.85.16 pour obtenir des informations.
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