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Loi Gayssot - Legalcity

La Loi Gayssot Expliquée par LEGALCITY aux Transporteurs routiers 

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Principe de la loi Gayssot La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport…
justice

Jusqu’ici peu utilisée, la Médiation est plébiscité et prend enfin son envol avec Justicity la Plateforme de Médiation en Ligne ! 

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La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l'obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine…
Procédure de saisie-vente

La Procédure de saisie-vente après l’injonction de payer chez LEGALCITY !

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LEGALCITY accompagne les TPE et les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances impayées. Relance amiable, injonction de payer, mise en relation avec un réseau d'huissiers partenaires pour la procédure de saisie vente.
Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances, un mal français non une fatalité

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Quelques chiffres clés pour évaluer l’état du recouvrement de créances en France
Statuts d'entreprise
Annonces légales
Entreprise individuelle

Comment choisir entre l’Entreprise Individuelle, L’auto-Entreprise et l’EIRL ?

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Vous êtes seules dans votre activité ? Vous voulez tester votre marché avant de vous lancer dans le grand bain de l'entrepreneuriat ?
DGCCRF

Huissiers et cabinets de recouvrement sous l’oeil de la DGCCRF

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La DGCCRF constate des anomalies sur les pratiques commerciales des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement.
injonction de payer

L’injonction de payer : mode d’emploi

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Récupérer une créance impayée peut se faire par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un cabinet de recouvrement.