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DGCCRF

Huissiers et cabinets de recouvrement sous l’oeil de la DGCCRF

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La DGCCRF constate des anomalies sur les pratiques commerciales des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement.
injonction de payer

L’injonction de payer : mode d’emploi

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Récupérer une créance impayée peut se faire par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un cabinet de recouvrement.
BE

Sociétés : responsabilités et obligations depuis le 1er avril 2018

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La déclaration des bénéficiaires effectifs - ou personnes physiques - permet de déterminer qui contrôle réellement la société.
Apports en nature

Apports en nature : les nouveautés 2017, tout ce qu’il faut savoir

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La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun…
SA

Les nouvelles modalités d’assemblées générales des SA et SARL

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À l’image de ce qui existe déjà dans les SA, l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a instauré un nouveau droit pour les associés de SARL (sociétés à responsabilité limitée) représentant individuellement ou à plusieurs au moins…